Projet

Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (CE) n° 2007/2004 portant création de FRONTEX (Développement de l’acquis de Schengen)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Art. 1 1

L’Echange de notes du [date] entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) n^o2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004³ portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne est approuvé. 2

Le Conseil fédéral est autorisé, en rapport avec cet échange de notes, à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles conformément à l'art. 7, al. 2, let.b, de l'Accord du 26 octobre 2004 d'association à Schengen⁴.

Art. 2

Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec la Communauté européenne les modalités de la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, notamment:

a. la contribution de la Suisse au budget de l'Agence dans les limites du

pourcentage fixé à l'art. 11, al. 3, de l'Accord du 26 octobre 2004 d'association à Schengen;

b. les droits de vote de la Suisse.