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Consultation 2006/122: Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationelle aux frontières extérieures (FRONTEX) · 2 pages
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Art. 3
La loi du 18 mars 2005 sur les douanes5 est modifiée comme suit:
Art. 92 titre et al. 3 (nouveau)
Mesures internationales
3Dans le cadre de mesures internationales, l'administration des douanes peut également mettre du matériel de surveillance des frontières à disposition d'Etats étrangers.
Art. 4
1Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale mentionnée à l’art. 3.
5 FF 2005 2139