Rapport explicatif

SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT

CONFÉDÉRATION SUISSE

CONFEDERAZIONE SVIZZERA

CONFEDERAZIUN SVIZRA

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (CE) n° 2007/2004 portant création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) (Développement de l'acquis de Schengen)

Rapport explicatif

Procédure de consultation

du 8 décembre 2006