Rapport explicatif

Sources: - Taux d’imposition: Commission européenne; DOC/1829/2006 - FR.

- Valeurs seuil: Commission européenne;

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/traders/vat_community/index_fr.htm.

1 e

Seuls les biens et les services énumérés à l’annexe H de la 6 directive peuvent être soumis au taux réduit. Ce sont les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la distribution d’eau, les médicaments, la livraison de livres, les droits d’entrée à des manifestations, l’hébergement dans des hôtels et des installations semblables.

2

«Taux zéro» signifie que certaines prestations ne sont pas imposées sur le territoire national, mais que la déduction de l’impôt préalable est pleinement accordée (exonération). Les exportations qui sont en principe exonérées ne figurent pas dans ce relevé. Les États qui ont appliqué, dès le 1^erjanvier 1991, un taux zéro aux biens et aux services énumérés dans l’annexe H de la 6^edirective peuvent continuer de l’appliquer à titre transitoire (art. 28, al. 2, let. a, 6^edirective).

3

Taux de change au 24 octobre 2006: 1 Euro = 1,59 francs.

4

ou 250 000 francs, si la dette fiscale ne dépasse pas 4000 francs par an.