Rapport explicatif

Let. Lettre

O Ordonnance

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OFS Office fédéral de la statistique

ONU Organisation des Nations Unies

P. Page(s)

PC Prestations complémentaires

PIB Produit intérieur brut

PME Petite(s) et moyenne(s) entreprise(s)

RIP Réduction individuelle des primes

RS Recueil systématique du droit fédéral

Sàrl. Société à responsabilité limitée

s., ss. page suivante, pages suivantes

S.A. Société anonyme

SUVA Caisse nationale suisse d’assurance contre les accidents

TVA Taxe sur la valeur ajoutée

UE Union européenne

UID Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (pour

l’application des règles sur le marché intérieur de l’UE)

UR Umsatzsteuer-Rundschau

USAM Union suisse des arts et métiers

b) Abréviation de lois et d’ordonnances

6^edirective Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmo-

nisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE) (JO CE L 145 du 13 juin 1977, p.1)

Nvlle 6^edi- Proposition de la Commission de l’UE du 15 avril 2004 sur la rective refonte de la 6^edirective

BAÖ Österreichische Bundesabgabenordnung du 28 juin 1961

CGI Code général des impôts (France)

CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre

cinquième: Droit des obligations) (RS 220)

COV Composés organiques volatils (cf. ordonnance sur la taxe

d’incitation sur les composés organiques volatils, OCOV,

RS 814.018)

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0)

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999