Rapport sur les résultats

1 Condensé

Presque tous les participants à la consultation ont considéré que la loi sur la TVA avait besoin d’être révisée et approuvent les efforts consentis par le Conseil fédéral. En revanche, le Parti écologiste et le Parti du Travail, entre autres, ne pensent pas qu’il soit nécessaire de réviser la LTVA.

Pour une minorité de participants, les mesures prévues dans le module «loi fiscale» vont déjà trop loin. D’autres participants, nombreux ceux-ci, exigent des mesures plus ambitieuses, rejoignant le projet de loi élaboré par la Chambre fiduciaire suisse. Dans l’ensemble, les participants à la consultation estiment qu’il est prioritaire de mettre en œuvre rapidement le module «loi fiscale», sous réserve de leurs propositions de modification.

La majorité des participants, et en particulier ceux issus des branches concernées par la suppression d’une opération actuellement exclue du champ de l’impôt (santé, social, sport, culture et formation, de même que La Poste, les maisons de jeu et les loteries), refuse toutes les modifications dépassant le cadre du module «loi fiscale» et donc, le module «taux unique».

De nombreux participants (représentant l’économie - economiesuisse entre autres - les consultants, la branche de l’immobilier) sont favorables à un taux d’imposition unique et à la suppression du plus grand nombre possible des exonérations existantes. D’autres participants réputés: le PRD, l’UDC, le Parti libéral, la Chambre fiduciaire, SwissHoldings, l’Association Suisse des Sociétés de Leasing, l’Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement et Swiss Retail Federation souscrivent foncièrement à une simplification des taux d’imposition et à une suppression des exonérations en considération des avantages qu’engendreraient ces modifications pour l’ensemble de l’économie. Par contre, la proposition de correctif social visant à compenser la charge fiscale supplémentaire occasionnée par le module «taux unique» et supportée par les ménages ayant un revenu modeste est refusée.

Le module «deux taux d’imposition» tel qu’il a été mis en consultation n’est pas soutenu hormis par l’UDC et le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Plusieurs participants à la consultation demandent de supprimer le taux spécial valable pour les prestations du secteur de l’hébergement et de les imposer au taux normal ou au taux réduit.

En ce qui concerne les autres réformes possibles proposées, tous les participants à la consultation ou presque souhaitent que les subventions et les dons reçus n’entraînent plus de réduction de la déduction de l’impôt préalable. Les autres réformes possibles (p. ex. extension de la pseudo-franchise aux prestations de services des banques et des assurances, imposition des opérations immobilières, modifications dans l’application de l’imposition de la marge et dans la procédure de déclaration, adaptation de la notion de livraison de biens au droit européen et réduction du délai de prescription), à l’exception de la mesure visant à renoncer à la réduction de la déduction de l’impôt préalable grevant les frais de nourriture et de boissons, ont reçu un accueil mitigé.