Rapport sur les résultats

2 La procédure de consultation

2.1 Situation

La Suisse a introduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 1995. Depuis lors, cet impôt est devenu la plus importante source de revenus de la Confédération: avec des recettes légèrement supérieures à 18 milliards de francs, la TVA a financé un bon tiers des dépenses (51 milliards de francs) de la Confédération en 2005.

Dans son rapport «10 ans de TVA» publié au début 2005, le Conseil fédéral a constaté la nécessité d’une réforme en profondeur de la TVA. La complexité trop grande de la TVA est critiquée, de même que le poids de la charge administrative et le risque exagéré que la TVA constitue pour les assujettis et l’administration. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre un avant-projet de réforme de la TVA destiné à la consultation. Cette réforme a pour but de simplifier radicalement le système de la TVA, d’assurer la plus grande sécurité possible du droit pour les assujettis, d’augmenter la transparence et de recentrer l’administration sur le service aux assujettis. Elle doit permettre de réduire nettement le travail des assujettis pour déclarer la TVA, de clarifier la situation juridique concernant les questions portant sur la TVA, d’accélérer et de simplifier les contacts avec l’administration et d’atténuer globalement les distorsions de concurrence dues au système qui prétéritent les consommateurs et l’économie du pays.

Réforme de la TVA

Module «loi fiscale» Module «taux unique» Module «deux taux»

Plan de 50 mesures : • taux TVA unique de 6 % • taux TVA 7,6 % / 3,4 %

• sécurité juridique • suppression de 20 • suppression de 20

• simplification exceptions exceptions

• orientation client

Variante «Santé»

• taux TVA unique de 6,4 %

Compensation • suppression de quelques Compensation exceptions

• Santé exclue du champ de l‘impôt

Correction de politique Dégrèvement ultérieur Dégrèvement ultérieur sociale de l’impôt de l’impôt

Supplément temporaire de Supplément temporaire de Supplément temporaire de 0,1 % du taux TVA 0,1 % du taux TVA 0,3 % du taux réduit seulement

En raison de l’étendue et de la diversité thématique d’une réforme de la TVA, l’avant-projet destiné à la consultation était divisé en plusieurs modules. Pour l’essentiel, il se compose de trois modules et d’une variante:

• Le module «loi fiscale» propose une loi sur la TVA complètement remaniée et

pose ainsi les fondements de la réforme fiscale. Ce module tient compte des revendications des assujettis et de celles de nombreuses interventions parlementaires, ainsi que des résultats du rapport «10 ans de TVA» et de ceux du rapport du