Rapport sur les résultats

groupe d’experts Spori. La systématique de la loi est simplifiée et la loi a été révisée sur plus de 50 points.

• Le module «taux unique» va plus loin que les 50 mesures: en introduisant un

taux unique, il poursuit d’une manière systématique la simplification de la TVA. Le taux unique de 6 % et la suppression de plus de 20 des 25 exceptions actuelles permettant d’éliminer des problèmes de délimitation complexes se traduisent par une très grande simplification. Des exceptions subsistent uniquement dans les cas où le résultat est sans commune mesure avec la charge administrative ou lorsqu’il est techniquement impossible de déterminer correctement l’assiette de l’impôt. La réduction systématique des exceptions réduit nettement le travail de perception de l’administration et le travail de l’assujetti pour acquitter l’impôt. De plus, la transparence de la charge fiscale augmente. Bien que l’introduction d’un taux unique n’ait que peu d’impact sur les dépenses des ménages ayant un revenu modeste, le Conseil fédéral prévoit un correctif social destiné à compenser ces effets en dehors du système de la TVA.

• La variante «Santé» constitue une alternative au module «taux unique». Dans

cette variante, le taux unique est de 6,4 % et le domaine de la santé est exclu du champ de l’impôt, comme c’est le cas actuellement. Les conséquences financières sur les ménages à bas revenus sont négligeables, raison pour laquelle on peut renoncer à l’instauration d’un correctif social.

• Le module «deux taux d’imposition» complète le plan des 50 mesures par un

système de TVA à deux taux. Il doit être considéré comme une alternative au module «taux unique». Il différencie les biens et les services entre ceux qui sont imposés au taux normal de 7,6 % et ceux qui sont imposés au taux réduit de 3,4 %, à savoir les biens et les services relevant de l’alimentation, de la culture, du sport, de la formation, de l’hébergement et de la santé. Comme dans le module «taux unique», 20 des 25 exceptions actuelles seraient supprimées. Les domaines précités seraient soumis au taux réduit pour des raisons de politique sociale. On répondrait ainsi en même temps aux revendications de ces branches. C’est pourquoi, on peut renoncer en l’occurrence à un correctif. Ce système à deux taux est plus complexe que le système à taux unique et il est basé sur un taux plus élevé pour permettre l’imposition à un taux moins élevé de certains produits et services.

2.2 Déroulement de la procédure de consultation

Le 14 février 2007, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la simplification de la loi sur la TVA.

Les milieux intéressés pouvaient participer à cette consultation jusqu’au 31 juillet 2007. La documentation, à savoir les trois avant-projets de loi, le rapport explicatif, le questionnaire et la liste des destinataires, a été envoyée à 170 destinataires sous forme électronique (cédérom). La documentation était aussi disponible sur le site de la Chancellerie fédérale, sur celui du DFF et sur celui de l’Administration fédérale des contributions (AFC). La documentation a seulement été envoyée aux quelques personnes qui en ont fait la demande. Cette façon de faire a bien fonctionné.

La consultation a connu un grand succès puisque 111 des 170 participants ont remis leurs conclusions à l’AFC: