Modification de l'article 86 de la Constitution fédérale et création d'un financement spécial en faveur du transport aérien
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 18 octobre 2006 · Délai 26 janvier 2007 · Office fédéral de l'aviation civile (DETEC)
Fedlex · Consultation 2006/16
Le projet de modification de l'article 86 de la Constitution fédérale fonde un mécanisme d'affectation des recettes de la taxation des carburants d'aviation en faveur de l'aviation.