Rapport sur les résultats
Consultation 2006/16: Modification de l'article 86 de la Constitution fédérale et création d'un financement spécial en faveur du transport aérien · 16 pages
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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communciation DETEC
Création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du transport aérien
(Modification de l’article 86 de la Constitution fédé-