Projet

Avant-Projet 7.08.2006

Arrêté fédéral sur la création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du transport aérien (modification de l’article 86 de la Constitution)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹,

arrête:

I

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 86 al. 2^bis(nouveau) et 3 phrase introductive

^2bis Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées au transport aérien:

a. contributions pour des mesures de protection de l’environnement rendues nécessaires par le transport aérien;

b. contribution pour des mesures de sûreté destinées à protéger l’aviation civile contre les actes illicites, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions;

c. contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité dans le transport aérien.

³ Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les autres carburants et le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière:

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.