Rapport explicatif
Consultation 2006/16: Modification de l'article 86 de la Constitution fédérale et création d'un financement spécial en faveur du transport aérien · 8 pages
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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Création d’un financement spécial en faveur de tâ-
ches dans le domaine du transport aérien
(Modification de l’article 86 de la Constitution fédé-