Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 29 novembre 2006 · Délai 15 mars 2007 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2006/19
L'actuelle loi fédérale du 20 mars 1981 doit être adaptée aux exigences d'une assurance sociale moderne.