Projet

Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Révision de l'organisation de la CNA et ancrage de l'assuranceaccidents des personnes au chômage dans la LAA)

Modification du .....

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .....1

arrête:

I

La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents2 est modifiée comme suit:

Remplacement d'un terme

Dans toute la loi, le terme «CNA» est remplacé par la raison sociale «Suva».

Art 1, al. 2, let. b

² Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:

b. activités accessoires de la Suva (art. 67b ou art. 65d)3;

Art 1a, al. 1

¹ Sont assurés à titre obligatoire conformément aux dispositions de la présente loi:

a. les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés;

b. les personnes qui remplissent les conditions visées à l’art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)4 ou qui perçoivent des indemnités en vertu de l’art. 29 LACI (personnes au chômage).

RS .....

¹FF .....

2 RS 832.20

³L'art. 67b n'apparaît que dans la solution 1 relative à l'organisation de la Suva (haute sur-

veillance de la Confédération). Dans la solution 2 (surveillance directe de la Confédération), la base légale pour les activités accessoires est l'art. 61a, al. 3. Le Conseil fédéral fixe, dans le cadre de ses objectifs stratégiques, quelles activités accessoires la Suva peut exercer (cf. art. 65d).

4 RS 837.0