Projet

Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Adaptation de la LAA aux exigences d'une assurance sociale moderne)

Modification du .....

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .....1,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents2 est modifiée comme suit:

Remplacement d'un terme

Dans toute la loi, le terme «CNA» est remplacé par la raison sociale «Suva».

Art. 1, al. 2, let. c, d et e (nouvelle)

² Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:

c. l’enregistrement des assureurs-accidents (art. 68);

d. la procédure régissant les litiges entre assureurs-accidents (art. 78a);

e. les procédures de reconnaissance des cours de formation et d'octroi des attestations de formation (art. 82a).

Art. 3, al. 2 et 3

² Elle cesse de produire ses effets à l’expiration du 31^e jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins. Le Conseil fédéral règle la fin de l'assurance dans des cas particuliers.

³ L’assureur doit offrir à l’assuré la possibilité de prolonger l’assurance par convention spéciale pendant six mois au plus.

Art. 6, al. 2 et 3

² L’assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l’assuré victime d’un accident lors du traitement médical (art. 10) et pour les lésions corporelles ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas manifestement dues à l'usure ou à une maladie:

RS .....

¹FF .....

2 RS 832.20