Projet

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Art. 9

1. Le Comité peut inviter l’Etat Partie intéressé à inclure dans le rapport qu’il doit présenter conformément à l’art. 18 de la Convention des précisions sur les mesures qu’il a prises à la suite d’une enquête effectuée en vertu de l’article 8 du présent Protocole.

2. A l’expiration du délai de six mois visé au para. 4 de l’art. 8, le Comité peut, s’il y a lieu, inviter l’Etat Partie intéressé à l’informer des mesures qu’il a prises à la suite d’une telle enquête.

Art. 10

1. Tout Etat Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu’il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les art. 8 et 9.

2. Tout Etat Partie qui a fait la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article peut à tout moment retirer cette déclaration par voie de notification au Secrétaire général.

Art. 11

L’Etat Partie prend toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes relevant de sa juridiction qui communiquent avec le Comité ne fassent pas de ce fait l’objet de mauvais traitements ou d’intimidation.

Art. 12

Le Comité résume dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’art. 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre du présent Protocole.

Art. 13

Tout Etat Partie s’engage à faire largement connaître et à diffuser la Convention ainsi que le présent Protocole, et à faciliter l’accès aux informations relatives aux constatations et aux recommandations du Comité, en particulier pour les affaires concernant cet Etat Partie.

Art. 14

Le Comité arrête son propre règlement intérieur et exerce les fonctions que lui confère le présent Protocole conformément à ce règlement.

Art. 15

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé la Convention, l’ont ratifiée ou y ont adhéré.