Projet

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

2. Les dispositions du présent Protocole continuent de s’appliquer à toute communication présentée conformément à l’art. 2 ou toute enquête entamée conformément à l’art. 8 avant la date où la dénonciation prend effet.

Art. 20

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les Etats:

a) Des signatures, ratifications et adhésions;

b) De la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement adopté au titre de l’art. 18;

c) De toute dénonciation au titre de l’art. 19.

Art. 21

1. Le présent Protocole, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est versé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.

2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l’art. 25 de la Convention.