Rapport sur les résultats

Consultation 2006/2: Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) · 5 pages

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DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

RAPPORT CONCERNANT LA PROCÉDURE DE CONSULTATION RELATIVE AU

« Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (OP CEDAW) »

Août 2006