Rapport sur les résultats

Enfin, les six organismes qui ont participé à la procédure de consultation sans y avoir été invités à l’origine sont: le Centre patronal, le PRD Femmes, les Femmes juristes Suisse, la Coordination ONG après Pékin Suisse, le Réseau femmes et politique étrangère, la Fédération des églises protestantes de Suisse et Terre des Femmes

3. Résumé des principaux résultats

3.1. En général

A deux exceptions près (UDC, Union patronale suisse), les milieux consultés approuvent la ratification du Protocole facultatif. Une grande majorité d’entre eux reconnaît que le Protocole facultatif apporte une contribution majeure à la protection des droits humains des femmes à travers le monde et que sa ratification constitue un pas important vers la réalisation de l’égalité des droits entre femmes et hommes. L’effet de signal d’une ratification pour d’autres Etats est mis en évidence dans différentes réponses, tout comme la nécessité d’une telle ratification pour asseoir la crédibilité de la Suisse dans le domaine des droits humains.

L’UDC justifie son opposition à la ratification principalement par les expériences, selon elle non concluantes, qui ont déjà été faites avec le Comité CEDAW dans le cadre de la procédure des rapports périodiques des Etats. En outre, elle se prononce d’une manière générale contre une extension des efforts déployés par l’Etat en faveur de l’égalité entre femmes et hommes. L’Union patronale suisse se prononce également contre une ratification du Protocole facultatif. Elle craint une influence trop forte du Comité sur le système et la pratique juridiques suisses, notamment parce que les droits de la Convention sur lesquels porte la procédure de communication individuelle ne sont pas encore clairement définis.

Divers participants à la consultation ont précisé leur position sur certains points du rapport explicatif :

3.1.1. Clause de l’ « opting-out » (art. 10 OP CEDAW)

Les participants suivants approuvent de manière explicite la position du Conseil fédéral visant à renoncer à la clause de l’ « opting-out » et de reconnaître ainsi sans limitation la procédure d’enquête (art. 8, 9 OP CEDAW):

- Cantons: BL, BS, BE, FR, GE, LU, OW, TI, TG, VS, ZH.

- Partis: PEV, PS.

- Union syndicale suisse, Travail.Suisse.

- Commission fédérale pour les questions féminines.

- Conférence suisse des déléguées à l'égalité entre femmes et hommes

- Organisations: Alliance F, EPER, Femmes juristes Suisse, FIZ, Coordination ONG après Pékin Suisse, Pro Familia Suisse, Réseau femmes et politique étrangère, Fédération des églises protestantes de Suisse, Terre des Femmes.

Le Centre Patronal, qui approuve en principe la ratification du Protocole facultatif, n’est pas d’accord sur ce point : il redoute que l’abandon de la clause de l’opting-out ne se traduise par une trop grande immixtion du Comité CEDAW dans les affaires intérieures du fait de sa compétence d’engager une procédure d’enquête.