Rapport sur les résultats

3.1.2. Appel à la diffusion de la Convention et du Protocole facultatif

Trois cantons (BS, GR, TI) et l’Union des villes suisses estiment que la ratification du Protocole facultatif est l’occasion de faire mieux connaître la Convention CEDAW ainsi que d’autres conventions sur les droits humains et d’informer la population sur leurs droits.

Divers participants (PS, CFQF, Travail.Suisse, Alliance F, EPER, Coordination ONG après Pékin Suisse, Réseau femmes et politique étrangère) invitent concrètement le Conseil fédéral à veiller à ce que les informations nécessaires soient élaborées et diffusées compte tenu des différents destinataires.

3.1.3. Caractère des recommandations du Comité

Deux cantons (BS et ZG) expriment le vœu que malgré leur caractère juridiquement non contraignant, les recommandations du Comité CEDAW trouvent si possible place dans le système et la pratique juridiques suisses.

FIZ, Pro Familia Suisse, la FEPS, le Réseau femmes et politique étrangère et l’Association suisse pour les droits de la femme demandent que d’éventuelles recommandations aient des répercussions légales, allant au-delà de la seule incidence politique.

Le canton de FR par contre approuve expressément le caractère juridiquement non contraignant des recommandations du Comité.

Pour le PLS, le rapport explicatif renferme une contradiction. En effet, d’une part il y est dit que la ratification ne requiert aucune mesure de mise en œuvre et de l’autre, ce même rapport commente la position adoptée jusqu’ici par le Conseil fédéral face aux recommandations du Comité ainsi qu’une éventuelle mise en œuvre de celles-ci. Le PLS demande des précisions quant aux domaines dans lesquels le Conseil fédéral compte sur une éventuelle procédure devant le Comité.

3.1.4. Caractère essentiellement programmatoire de la Convention

Certains participants déplorent que la Convention CEDAW ait un caractère essentiellement programmatoire. Les cantons de BL, BS, VS et ZH comme la Conférence suisse des déléguées à l'égalité entre femmes et hommes souhaiteraient qu’en Suisse, les femmes aient la possibilité de faire valoir en justice les droits découlant de la Convention.

Selon l’Union patronale suisse, par contre, le fait que durant l’élaboration du Protocole, la question de savoir si la procédure des communications individuelles ne vaut que pour les droits directement applicables de la Convention ou bien aussi pour ses dispositions programmatoires constitue un risque car la question pourrait être interprétée désormais de manière extensive par le Comité.

3.2. Autres remarques émises par les participants à la procédure de consultation

Les participants suivants considèrent que la ratification du Protocole facultatif s’imposait depuis longtemps déjà: PS, CFQF, Travail.Suisse

Divers participants renvoient aux expériences positives déjà faites avec d’autres instruments de contrôle similaires, prévus dans d’autres conventions internationales sur les droits humains ratifiées par la Suisse (AG, BE, Caritas, Terre des Femmes).