Projet

suspension des prestations à son encontre, cette suspension garde son effet chez le nouvel assureur. L’ancien assureur doit signaler la suspension au nouvel assureur. Il doit également l’informer dès que les primes, les participations aux coûts, les intérêts moratoires et les frais de poursuite qui faisaient l’objet de la réquisition de continuer la poursuite ont été entièrement payés.

⁶ Lorsqu’un canton garantit le paiement des primes, des participations aux coûts, des intérêts moratoires et des frais de poursuite ne pouvant être recouvrés auprès d’assurés insolvables, il peut convenir avec un ou plusieurs assureurs des conditions auxquelles une renonciation à la suspension de la prise en charge des prestations est possible.

⁷ Le canton veille à ce que la suspension de la prise en charge des prestations ne prive pas l'assuré de prestations médicales.

Art. 105d Assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté euro-

péenne, en Islande ou en Norvège

¹ Les art. 105a, 105b, al. 1 et 3, ainsi que l’art. 105c, al. 1, 4 et 5 s’appliquent par analogie aux assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.

² Si une sommation reste sans suite à l’échéance d’un délai supplémentaire de 30 jours, l’assureur suspend la prise en charge des prestations. Il informe simultanément l’institution d’entraide compétente au lieu de résidence de l’assuré de la suspension des prestations.

³ La suspension prend fin et l’assureur prend en charge les prestations pour la période de suspension dès que les primes et les participations aux coûts dont la sommation est restée sans suite ainsi que les intérêts moratoires ont été entièrement payés.

II

Disposition transitoire

L’art. 105b, al. 1 et 2, n'est pas applicable aux primes échues avant le 1er janvier 2007, de même qu’aux participations aux coûts des prestations fournies avant le 1er janvier 2007.

III

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz