Projet

Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre du développement de l'Acquis de Schengen concernant la loi en matière de documents d'identité et la loi sur les étrangers (Introduction des documents d’identité biométriques)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,¹

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹ L’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004³ établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres est approuvé;

² Conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'Accord d'association à Schengen⁴, le Conseil fédéral est autorisé à informer l'Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l'échange de notes.

Art. 2

Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 20055 sur les étrangers (LEtr)

Art. 59 al. 4 et 5

⁴L'établissement de documents de voyage et la saisie de données biométriques peuvent être partiellement ou intégralement délégués à des tiers. L’art. 6a de la loi sur les documents d’identité s’applique par analogie.