Projet

⁵Les documents de voyage valables plus de 12 mois sont pourvus des données biométriques prévues à l'art. 111, al. 2, let. a. L’art. 2a de la loi sur les documents d’identité⁶ s’applique par analogie.

Art. 111, al. 1, 2, let. a, al 4 et 5

¹L’office exploite un système d’information en vue de l’établissement des documents de voyage suisses et des autorisations de retour pour étrangers (ISR).

²Ce système contient les données suivantes:

a. les données personnelles de l'auteur de la demande, telles que nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, taille, photographie, données biométriques (image digitalisée du visage, empreintes digitales) nom et prénom des parents, nom des parents avant leur mariage, signature, numéro de dossier et numéro personnel;

⁴Les collaborateurs de l’office chargés d’établir les documents de voyage suisses et les autorisations de retour traitent les données saisies par l’office conformément à l’al. 2.

⁵Dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat légal l’exige, l’office peut accorder aux autorités ou aux services ci-après l’accès en ligne aux données personnelles saisies dans le système d’information visé à l’al. 2:

2. Loi fédérale du 22 juin 20017 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d’identité (LDI)

[…]⁸

Art. 3

¹ Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution fédérale pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des lois fédérales mentionnées à l'art. 2.

6 RS 143.1

7 RS 143.1