Projet et rapport

personnes actives (art. 30); prestations financières préalables (art.

f. aura enfreint l’obligation de garder le 19, al. 5);

secret (art. 7, 18 et 34). e. se sera livré à une propagande

fallacieuse en matière d’émigration de personnes actives (art. 30);

f. aura enfreint l’obligation de garder le secret (art. 7, 18 et 34).

³Sera puni d’une amende de 20 000 francs au

³Sera puni d’une amende de 20 000 francs au maximum celui qui, par négligence, aura

enfreint l’al. 1 ou 2, let. b à f. Dans les cas de maximum celui qui, par négligence, aura peu de gravité, la peine pourra être remise. enfreint l’al. 1 ou 2, let. b à f. Dans les cas de

peu de gravité, la peine pourra être remise.

⁴Sera puni d’emprisonnement ou d’une

⁴Sera puni d’emprisonnement ou d’une amende de 40 000 francs au maximum celui

qui aura obtenu une autorisation en donnant amende de 40 000 francs au maximum celui des indications inexactes ou fallacieuses ou en qui aura obtenu une autorisation en donnant taisant des faits importants. des indications inexactes ou fallacieuses ou en

taisant des faits importants.

⁵Si des infractions sont commises dans la

⁵Si des infractions sont commises dans la gestion d’entreprises ou d’autres

établissements analogues, les art. 6 et 7 de la gestion d’entreprises ou d’autres

loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal établissements analogues, les art. 6 et 7 de la administratif sont applicables. loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal

administratif sont applicables.

⁶La poursuite pénale incombe aux cantons.

⁶La poursuite pénale incombe aux cantons.

Qu'est-ce qui change?

L'al. 1 let. a et l'al. 2 let. a sont adaptés; l'al. 2 let. c est complété.

Pourquoi?

Les al. 1 let. a et 2 let. a doivent être adaptés en raison de la distinction faite entre le

placement et la location de services.

Suite à la nouvelle teneur de l'art. 13 al. 3 LSE qui oblige le bailleur de services à soumettre ses contrats pour vérification en vue d'obtenir l'autorisation, il convient de compléter

également l'al. 2 let. c.