Projet et rapport

Art. 35b LSE

Texte actuel Modification proposée

Art. 35b Fichier des entreprises de Art. 35b Registre des entreprises de placement et de location de services placement et liste des entreprises autorisées de location de services autorisées

1 Avec l’aide des autorités cantonales1

Avec l’aide des autorités cantonales

compétentes, le seco gère, dans un système compétentes, le SECO gère, dans un système d’information approprié, un fichier des d’information approprié, le registre des entreprises de placement et de location de entreprises de placement et la liste des services autorisées et de leurs responsables. entreprises de location de services

autorisées et de leurs responsables.

²Le système d’information peut contenir des

²le fichier peut contenir des données sensibles

données sensibles sur la radiation du sur le retrait, l’annulation ou le refus d’une placeur et sur le retrait, l’annulation ou le

autorisation. refus d’une autorisation.

Qu'est-ce qui change?

Modification du titre et des al. 1 et 2.

Pourquoi?

Le libellé du titre et des al. 1 et 2 n’est plus adéquat puisque le fichier a été remplacé par un registre des entreprises de placement.

Le système d’information pouvant contenir des données sensibles sur l’annulation des inscriptions, il est nécessaire de le mentionner à l’al. 2 pour des raisons de protection des données.

Il est en principe prévu de maintenir le système d’information utilisé jusqu’ici (EXLSE) mais en ouvrant l’accès au public uniquement à la partie registre des entreprises de placement.