Projet et rapport

doit prendre les frais à sa charge: doit prendre les frais à sa charge:

1. la mesure d’intégration la 1. la mesure d’intégration la mieux adaptée à la situation de mieux adaptée à la situation de l’intéressé; l’intéressé;

2. les droits de l’intéressé envers 2. les droits de l’intéressé envers l’assurance-chômage et l’assurance-chômage et l’assurance-invalidité. l’assurance-invalidité.

^1terLes données visées à l’al. 1bis peuvent ^1terLes données visées à l’al. 1bis peuvent aussi être communiquées sans le aussi être communiquées sans le

consentement de la personne concernée et, consentement de la personne concernée et, dans le cas particulier, oralement. La personne dans le cas particulier, oralement. La personne concernée sera ensuite informée de cette concernée sera ensuite informée de cette communication et de son contenu. communication et de son contenu.

²Les placeurs privés qui possèdent une² Les placeurs privés inscrits au registre des autorisation peuvent accéder à des données du entreprises de placement et les bailleurs de système d’information sur les demandeurs services qui possèdent une autorisation d’emploi par une procédure d’appel. Ces peuvent accéder à des données du système données doivent avoir été rendues anonymes. d’information sur les demandeurs d’emploi L’anonymat ne peut être levé que si le par une procédure d’appel. Ces données demandeur d’emploi y a consenti par écrit. doivent avoir été rendues anonymes.

L’anonymat ne peut être levé que si le

demandeur d’emploi y a consenti par écrit.

Qu'est-ce qui change?

Adaptation de l'al. 2.

Pourquoi?

Le texte actuel n'est plus adéquat en raison de la suppression de l'autorisation obligatoire pour le placement. Le texte initial entendait par placeurs privés aussi bien les placeurs que les bailleurs de services.