Projet

Ordonnance Projet concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Modification du

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹ est modifiée comme suit :

Art. 24, al. 2

Si un véhicule est mis en circulation dans le courant du mois, la période fiscale se termine à la fin du mois.

Art. 25

¹L’Administration des douanes envoie une décision de taxation à la personne assujettie à la redevance.

²La redevance devient exigible soixante jours après la fin de la période fiscale. Si elle ne peut pas être fixée définitivement jusqu’à cette date, la personne assujettie à la redevance reçoit une décision de taxation provisoire fondée sur le montant vraisemblablement dû.

³Le montant définitif ou provisoire de la redevance doit être payé dans un délai de 30 jours. Si ce délai n’est pas observé, ou si la décision provisoire se solde par une différence en faveur ou à la charge de la personne assujettie, le montant impayé ou payé en trop est passible d’intérêts. Les intérêts se calculent sur la base de l’appendice de l’ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct².

RS ..........

1 RS 641.811

2 RS 642.124