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Consultation 2006/52: Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) · 3 pages
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b. si la personne assujettie à la redevance est en retard de paiement pour plusieurs périodes fiscales.
2Le recours contre les décisions de l’autorité cantonale de taxation est régi par l’art. 23 LRPL. Le recours n’a pas d’effet suspensif.
II
1La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2007.
.... Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération :
La chancelière de la Confédération :
Annemarie Huber-Hotz