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Consultation 2006/61: Modification de la LTC:adaptation de l'ordonnance de la ComCom · 4 pages
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Ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications RO ...
Annexes3
Annexe 3 (nouvelle)
Exigences sur la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication oc-
cupant une position dominante sur le marché doivent produire et
sur les principes régissant leur présentation aux fins de la justifi-
cation des coûts dans le cadre de procédures d’accès selon l’art. 11a, al. 1, LTC
3 Les annexes ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne ou être télé- chargées à l'adresse Internet www.ofcom.ch.