Projet

Ordonnance sur le Livre des engrais Audition

Annexe 5 (Art. 13)

Modification du droit en vigueur

Le texte légal ci-dessous est modifié comme suit:

Ordonnance du DFE du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique7 :

Annexe 2, titre, phrase introductive et ch. 2.2 à 5

Engrais autorisés8, préparations et substrats

Les engrais et les préparations peuvent être désignés comme biodynamiques lorsqu’ils ont été produits selon les directives de l’agriculture biodynamique.

Dénomination Description; exigences concernant la composition;

règles d’utilisation

2.2. Produits organiques et organo-minéraux

Fumier* Mélange d’excréments animaux et de

matière végétale (litière). Indication des espèces animales.

Fumier séché et fiente de volaille Indication des espèces animales

déshydratée*

Excréments animaux compostés, y Indication des espèces animales

compris les fientes de volaille et le

fumier composté*

Excréments animaux liquides (lisier, Utilisation après fermentation contrôlée urine)* et/ou dilution appropriée

Compost ou digestas provenant de Déchets ménagers triés, compostés ou déchets ménagers * issus de la fermentation anaérobie lors de

la production de biogaz. Uniquement déchets végétaux et animaux. Produits dans un système de collecte fermé et contrôlé. Teneur maximale de la matière sèche en mg/kg: cadmium: 0,7; cuivre: 70; nickel: 25; plomb: 45; zinc: 200;

mercure: 0,4; chrome (au total): 70;

chrome (VI): 0**

7 RS 910.181