Projet

Projet du 29 juin 2007

27 Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organi-

sations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs)

27.1 Situation initiale

Sur la base des art. 8 et 9 de la loi sur l’agriculture (LAgr), le Conseil fédéral peut donner la force obligatoire à certaines décisions prises par des interprofessions et des organisations de producteurs,

dans les domaines de la promotion des ventes, de l’amélioration de la qualité et de l’adaptation de la production et de l’offre. Depuis 2002, le Conseil fédéral a étendu à plusieurs reprises aux non-

membres d’une organisation les mesures d’entraide adoptées par celle-ci, le plus souvent pour assurer le financement du marketing des produits agricoles. En 2007, trois organisations de producteurs et quatre interprofessions sont au bénéfice d’une extension du Conseil fédéral.

27.2 Aperçu des principales modifications

Les extensions actuellement en vigueur arriveront à échéance le 31 décembre 2007. Les organisations concernées demandent au Conseil fédéral le renouvellement de leur extension.

Par ailleurs, dans le cadre de PA 2011, le Parlement a accepté de modifier l’art. 9 LAgr afin d’assurer la continuité des mesures concernant la promotion des ventes et l’amélioration de la qualité. En revanche, il a limité l’extension des mesures d’entraide concernant l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché à des situations extraordinaires ne relevant pas de problèmes structurels. L’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs doit être adaptée pour tenir compte de ces décisions.

La pratique développée par le Conseil fédéral depuis 2002 a été d’accorder des extensions pour une durée de 2 ans, sans faire de distinction entres les mesures concernées. La volonté du Parlement de ne pas limiter a priori dans le temps l’extension d’une mesure d’entraide permet d’envisager des extensions valables pour une durée supérieure à 2 ans. Les interprofessions et les organisations de producteurs pourront déposer une demande d’extension portant sur une durée maximale de 4 ans lorsque les mesures concernent la promotion des ventes ou l’amélioration de la qualité. En revanche, lorsque les mesures concernent la gestion de l’offre, il est proposé de maintenir le statu quo : les interprofessions et les organisations de producteurs pourront déposer une demande d’extension portant sur une durée maximale de 2 ans. Comme aujourd’hui, le Conseil fédéral décidera pour chaque demande de la durée de l’extension des mesures.

Une durée d’extension plus longue allégera le travail administratif des organisations concernées et des services de la Confédération. Les organisations au bénéfice d’une extension continueront de fournir au Département fédéral de l’économie un rapport annuel sur la réalisation et l’effet des mesures. Le Conseil fédéral peut à tout moment retirer une extension si des dysfonctionnements sont constatés.

27.3 Modification de l’ordonnance suite aux décisions du Parlement

Art. 1 Mesures d’entraide

Al. 2

La modification tient compte de la volonté du Parlement de poser comme condition à toute extension dans le domaine de l’adaptation de la production et de l’offre, une évolution extraordinaire des marchés non liée à des problèmes d’ordre structurel.