Projet

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs

Au terme des 30 jours de consultation, l’OFAG a reçu … prises de position écrites. Les résultats de la consultation …

27.6 Conséquences

27.6.1 Confédération

La mise en œuvre de cette ordonnance occupe un poste à 50% déjà existant. Par ailleurs, les décisions des organisations peuvent faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’OFAG. Des charges supplémentaires de travail découlant du traitement d’éventuels recours seront absorbées avec les moyens à disposition. Il n’y a pas de besoins supplémentaires de personnel.

Les décisions d’extension n’ont pas de conséquences financières pour la Confédération. La mise en œuvre de cette ordonnance n’a pas de conséquences informatiques.

27.6.2 Cantons

Les décisions d’extension n’ont pas de conséquences financières pour les cantons et les communes.

27.6.3 Economie

La décision permet de lutter contre le phénomène des « passagers clandestins » qui profitent des mesures d’entraide sans les appliquer ni les financer. Elle soutient la grande majorité des entreprises agricoles dans leur démarche de promotion des ventes et d’amélioration de la qualité des produits.

Cet instrument est cohérent avec l’objectif de l’art. 7 LAgr qui demande au secteur agricole de tirer de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible. Le marketing collectif permet de regrouper les efforts d’un secteur largement atomisé et d’atteindre les masses critiques nécessaires au financement de mesures efficaces.

27.7 Rapport avec le droit international

Ces modifications sont conformes au droit international. Les pays voisins ont des instruments comparables permettant aux différents secteurs de production de garantir le financement de la promotion collective des produits agricoles et agroalimentaires.

27.8 Bases juridiques

La décision se base sur les art. 8 et 9 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998 (LAgr ; RS 910.1). L’ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs du 30 octobre 2002 (OIOP ; RS 919.117.72) précise les modalités d’application.