Projet

Projet de l'OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2

² Les mesures relatives à l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché se limitent à des situations extraordinaires non liées à des problèmes d’ordre structurel, notamment :

a. à la prévision et à la coordination de la production en fonction des débouchés ;

b. aux programmes d’amélioration de la qualité ayant pour conséquence directe une limitation des volumes ou des capacités de production ;

c. aux mesures d’allégement du marché.

Art. 8, al. 2, let. b

² Les demandes comprennent :

b. un argumentaire détaillé concernant la nécessité de l’extension et l’intérêt public de la mesure. Lorsque la demande concerne l’adaption de la production et de l’offre aux exigences du marché, elle contient une analyse montrant que l’évolution du marché présente un caractère extraordinaire non lié à des problèmes d’ordre structurel, ou les éléments sur lesquels l’organisation entend s’appuyer pour déterminer si l’évolution du marché présente un tel caractère ;

1 RS 919.117.72