Projet

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs

Art. 8 Principes et contenu

Al. 2, let. b

La modification porte sur le contenu de la demande d’extension adressée au Conseil fédéral. Lorsque celle-ci concerne une mesure relevant de l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché, l’organisation doit préciser en quoi l’évolution du marché présente un caractère extraordinaire non lié à des problèmes d’ordre structurel. Si des moyens financiers sont collectés pour prévenir une situation de crise, l’organisation doit fournir les éléments sur lesquels elle entend s’appuyer pour déterminer si l’évolution du marché présente un tel caractère.

Al. 3 [nouveau]

Depuis 2002, le Conseil fédéral a étendu plusieurs fois aux non-membres des décisions prises par des interprofessions et des organisations de producteurs dans le domaine de la promotion des ventes et dans celui de l’amélioration de la qualité. En effet, il s’est avéré dans la pratique que ces mesures demandaient de la continuité. La pratique développée par le Conseil fédéral depuis 2002 a été

d’accorder des extensions pour une durée de 2 ans, sans faire de différence entre les mesures

concernées.

La modification proposée tient compte de la volonté du Parlement de ne pas limiter au sens strict une extension mais, au contraire, de permettre que celle-ci puisse être reconduite après une nouvelle évaluation. Comme aujourd’hui, les bénéficiaires devront adresser une nouvelle demande au Conseil fédéral. La demande d’extension pourra porter sur une durée maximale de 4 ans lorsque la mesure concerne la promotion des ventes ou l’amélioration de la qualité. L’allongement de la durée permettra de limiter les procédures administratives pour les organisations et les services de la Confédération. Il donnera aussi un signal positif aux responsables marketing quant à la pérennité des moyens engagés et permettra de planifier des campagnes de promotion à moyen terme. En revanche, lorsque la mesure concerne l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché, une durée de 4 ans est excessive au regard d’une intervention qui doit rester ponctuelle, dans des situations extraordinaires non liées à des problèmes d’ordre structurel. Il est donc proposé de faire une distinction entre les mesures concernant la promotion des ventes et l’amélioration de la qualité, d’une part, et celles concernant la gestion de l’offre, d’autre part. Dans ce dernier cas, la demande d’extension pourra porter sur une durée maximale de 2 ans. Dans tous les cas, le Conseil fédéral décidera pour chaque demande de la durée de l’extension des mesures.

27.4 Demande d’extension des interprofessions et des organisations de producteurs

Les organisations de producteurs (Producteurs suisses de lait, Union suisse des paysans, Gallo-Suisse) et les interprofessions (Interprofession du Gruyère, Emmentaler Switzerland, Interprofession du Vacherin fribourgeois, Sbrinz Käse GmbH) au bénéfice d’une extension demandent au Conseil fédéral le renouvellement de celle-ci.

Ces demandes d’extension font l’objet d’une procédure séparée. La consultation publique aura lieu dans le cadre de la publication des demandes dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), conformément à l’art. 9 de l’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs. La publication dans la FOSC est prévue dans le courant de l’été 2007.

27.5 Consultation des milieux intéressés

Les demandes d’extension ont été publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)

numéro … du ……. 2007, conformément à l’art. 9 OIOP. Un communiqué de presse de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), repris par les principaux journaux professionnels de Suisse alémanique, de Suisse romande et du Tessin, a été publié à cette occasion. Le projet de modification des annexes de l’ordonnance a pu être téléchargé sur le site Internet de l’OFAG pendant la durée de la consultation.