Projet

Ordonnance sur l’état civil Projet Juin 2007 (OEC)

Modification du

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 28 avril 2004¹ sur l’état civil est modifiée comme suit:

Art. 53 Aux organes de l’AVS

Les naissances inscrites dans la base de données centrale Infostar sont communiquées périodiquement, de façon automatisée et sous forme électronique, à la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. La communication comprend les données spécifiées à l’art. 8, let. b à d, let. e, ch. 1 et 3 et let. n, ch. 1, pour l’inscription à la naissance. Les modifications de ces données après la naissance sont communiquées de la même manière.

Les décès nouvellement inscrits dans la base de données centrale Infostar sont communiqués périodiquement, de façon automatisée et sous forme électronique, à la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. La communication comprend les données spécifiées à l’al. 1, phrase 2, ainsi que celles spécifiées à l’art. 8, let. g, ch. 1, pour l’inscription au moment du décès.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^erjuillet 2008.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération: Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz