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Consultation 2006/87: Nouveau numéro d'assuré AVS. Modifications du règlement et d'ordonnances et édiction de dispositions d'exécution · 7 pages
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Ordonnance sur les standards minimaux auxquels doivent satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services et institutions utilisant systématiquement le numéro d’assuré AVS en dehors de l’AVS
du xxxxx Projet de juin 2007
Le Département fédéral de l’intérieur,
vu l’art. 50g, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1,
en accord avec le Département fédéral des finances,
arrête :
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente ordonnance vise à garantir que les services et institutions habilités à utiliser systématiquement le numéro d’assuré prennent des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour :
a. s’assurer que le numéro utilisé est correct ; et
b. en prévenir toute utilisation abusive.
Art. 2 Champ d’application
La présente ordonnance s’applique à tous les services et institutions qui utilisent le numéro d’assuré conformément aux art. 50d et 50e LAVS.
Section 2 Spécifications techniques
Art. 3 Stockage du numéro d’assuré
Le numéro d’assuré ne doit être stocké qu’à un seul endroit dans une même banque de données.