Projet

Règlement Projet Juin 2007 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants1est modifié comme il suit :

Art. 50d, al. 2

2

A la fin de la procédure de partage des revenus, la caisse commettante remet à chaque conjoint un récapitulatif de ses comptes individuels.

Art. 50f, al. 2

2

Si l’autre conjoint refuse de participer à la procédure ou si la communication ne peut lui être remise, notamment parce que son adresse est inconnue, seul le conjoint qui a déposé la demande de partage des revenus reçoit un récapitulatif de ses comptes individuels.

Art. 68, al. 1

¹ La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires à la fixation de la rente.

Titre précédant l’art. 133

H. Numéro d’assuré

I. Caractéristiques et attribution

Ar t. 1 33 Numéro d’assuré

Le numéro d’assuré compte treize chiffres. Il se décompose de la façon suivante :

a. le code pays de la Suisse, de trois chiffres (756) ;