Projet

⁴ Les propositions d’extension du territoire d’impact doivent être présentées au SECO avec le programme cantonal de mise en œuvre.

Art. 2 Conférences ad hoc

Des conférences ad hoc sont instituées par le SECO sur proposition des cantons et des régions. Elles assurent la collaboration avec les cantons, les communes, les régions de montagne et le milieu rural en général.

Art. 3 Décompte

¹ Les cantons remettent au SECO, pour le début de l’année civile, un décompte annuel et un aperçu de l’état des dossiers d’aide financière et de prêt qu’ils gèrent.

² Le produit annuel des amortissements, des intérêts et des garanties de tiers sur les prêts accordés, ainsi que les garanties dues par le canton en vertu de l’art. 8, al. 3, de la loi sont versés annuellement au Fonds de développement régional de la Confédération.

Art. 4 Surveillance financière

¹ La surveillance financière est assurée conjointement par le Contrôle fédéral des finances et les organes cantonaux de contrôle des finances.

² Le détail de la surveillance financière est réglé dans la convention-programme, en accord avec le Contrôle fédéral des finances et les organes cantonaux de contrôle des finances.

Art. 5 Abrogation du droit en vigueur

¹ L'ordonnance du 26 novembre 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne2 est abrogée.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

.... Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération: Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération:

Annemarie Huber-Hotz