Projet
Consultation 2006/92: Ordonnance concernant les allégements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement et Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
951.931.1 Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement
du ...
Le Département fédéral de l’économie,
vu l’art. 2 de l’ordonnance du 10 juin 1996 (Etat le 7 novembre 2006) sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement1,
arrête:
Art. 1 Zones économiques en redéploiement
Sont réputées zones économiques en redéploiement au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement2:
a. Dans le canton de Berne:
1. les districts d’Aarwangen, Courtelary, Interlaken, la Neuveville, Moutier, Oberhasli, Obersimmental, Saanen, Schwarzenburg, Signau Wangen,
2. dans le district de Berne: la commune Oberbalm,
3. dans le district de Büren: les communes d'Arch, Büren an der Aare, Lengnau, Leuzigen, Meienried, Meinisberg, Oberwil bei Büren, Rüti bei Büren,
4. dans le district de Frutigen: les communes d'Adelboden, Frutigen, Kandergrund, Kandersteg, Reichenbach im Kandertal,
5. dans le district de Konolfingen: la commune de Landiswil,
6. dans le district de Seftigen: les communes de Niedermuhlern, Riggisberg, Rüeggisberg, Rüti bei Riggisberg, Wald,
7. dans le district de Trachselwald: les communes de Dürrenroth, Eriswil, Huttwil, Walterswil, Wyssachen.
b. Dans le canton de Lucerne:
1. Dans le distict de l'Entlebuch: les communes de Doppleschwand,
Entlebuch, Escholzmatt, Flühli, Hasle, Marbach, Romoos, Schüpfheim.
c. Le canton d’Uri
d. Dans le canton de Glaris:
les communes de Betschwanden, Bilten, Braunwald, Elm, Engi, Ennenda, Glarus, Haslen, Linthal, Luchsingen, Matt, Mitlödi, Mollis, Näfels, Netstal, Niederurnen, Oberurnen, Riedern, Rüti, Schwanden, Schwändi, Sool.
e. Dans le canton de Soleure: