Projet

Ordonnance concernant les allégements fiscaux en faveur d’entreprises dans les zones économiques en redéploiement

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006 (loi)1,

arrête:

Art. 1 Zones économiques en redéploiement

¹ Sont réputées zones économiques en redéploiement les groupes de communes contiguës, liées entre elles par la structure économique et le marché du travail, et dans lesquels:

a. un besoin particulier d’adaptation structurelle existe, notamment par suite d’une évolution de l’effectif de la population inférieure à celle de l’ensemble du pays, d’un niveau de revenus nettement plus bas que la moyenne nationale et d’une part des activités industrielles supérieure à la moyenne;

b. le chômage moyen dépasse la moyenne nationale;

c. le nombre des emplois a évolué de manière nettement plus défavorable qu’en moyenne nationale; ou

d. des indices clairs montrent qu’une au moins des conditions énoncées aux let. b et c sera remplie à brève échéance, en particulier les perspectives d’évolution défavorables des branches économiques les plus importantes et des plus grandes entreprises.

² Les zones dont le revenu dépasse nettement la moyenne nationale ou qui, en raison d’une centralité élevée, disposent d’un potentiel de développement particulier ne sont pas réputées zones économiques en redéploiement, même lorsqu’elles remplissent les conditions de l’al. 1.

Art. 2 Détermination des zones économiques en redéploiement

¹ Le Département fédéral de l’économie (département) calcule pour chaque canton, à partir des indicateurs mentionnés à l’art. 1, la proportion de la population attribuable aux zones économiques en redéploiement. Il communique le résultat au canton.

² Le département détermine les zones économiques en redéploiement après avoir entendu les cantons.

1 RS 901.0