Rapport explicatif

Ordonnance concernant les allégements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement

Ordonnance concernant les allégements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement Introduction

Le 23 juin 2006, le Parlement a décidé de proroger la loi fédérale du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement (LF Bonny)¹ jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (LF Politique régionale)^2, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.

La LF Bonny, ainsi que ses ordonnances d'application³, seront donc abrogées dès l'entrée en vigueur de la LF Politique régionale. Les cautionnements seront supprimés et les aides interentreprises feront partie intégrante des programmes pluriannuels des cantons. Les allégements fiscaux seront reconduits en application de l'article 12 de la LF Politique régionale.

Dans le cadre de ses délibérations, le Parlement n'a pas proposé de modifications importantes. La pratique actuelle peut donc être dans une large mesure maintenue. L'ordonnance du 10 juin 1996 sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement⁴ (RS 951.931) a servi de base à la nouvelle ordonnance d'application et ses principaux éléments ont été repris.

L'Ordonnance du 12 juin 2002 concernant la détermination des zones économiques en redéploiement⁵ fait également l'objet d'une révision. Le projet de révision de cette ordonnance du DFE, dont l'entrée en vigueur est prévue dans le courant de l'automne 2007, indépendamment de l'entrée en vigueur de la LF politique régionale, fait partie de la présente audition.

Commentaire par article

Article 1

L'article 1 précise les conditions requises pour qualifier une zone comme étant en redéploiement. Celles-ci demeurent inchangées par rapport à l'ordonnance actuellement en vigueur.

Article 2

L'article 12 alinéa 3 de la loi fédérale sur la politique régionale donne la compétence au Conseil fédéral de définir par voie d'ordonnance les zones pouvant bénéficier d'un allégement fiscal. Suite aux discussions aux chambres fédérales, cette disposition a été complétée pour mentionner expressément l'association des cantons au processus de délimitation. Il s'agit d'une adjonction formelle car dans la pratique, le découpage s'est toujours fait en étroite collaboration avec les cantons.

¹RS 951.93

²RS 901.0

³Ordonnance du 10 juin 1996 (état le 7 novembre 2006) sur l'aide en faveur des zones économiques en

redéploiement (RS 951.931) et ordonnance du 12 juin 2002 (état le 2 juillet 2002) sur la détermination des zones économiques en redéploiement (RS 951.931.1).

⁴RS 951.931

⁵RS 951.931.1

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