Rapport explicatif

Al. 3

Si la CNA constate qu’une entreprise de désamiantage ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance, elle peut retirer cette dernière.

Art. 60c Qualifications des spécialistes en désamiantage

On fixe ici les qualifications auxquelles doivent satisfaire les spécialistes. Ces derniers doivent notamment pouvoir attester de connaissances dans les domaines énumérés aux lettres a à g.

Chapitre 10a : Voie de droit Art. 83a

Cet article indique la voie de droit pouvant être utilisée pour attaquer des décisions de la CNA fondées sur l’art. 60b, al. 2.