Rapport explicatif

Dans le domaine de la reconnaissance et de l’exécution des décisions, les modifications principales sont les suivantes :

- les objections matérielles à l’encontre de la déclaration d’exequatur ne seront

examinées qu’en deuxième instance ;

- un défaut formel mineur dans la transmission de l’acte ne suffira plus à empê-

cher la reconnaissance et l’exécution.

En pratique, la nouveauté la plus importante est l’extension du champ d’application territorial de la convention aux États qui ont adhéré à l’UE depuis l’élargissement à l’Est (seule la Pologne ayant ratifié la convention actuelle). Il sera possible par la suite à des États hors UE/AELE de ratifier la convention. De plus, le champ d’application de celle-ci sera automatiquement étendu à d’éventuels nouveaux États membres de l’UE.

Le présent rapport traite des nouveautés apportées par la révision de la Convention de Lugano et des adaptations prévues de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ainsi que du projet de code de procédure civile (P-CPC). Il s’agit principalement de la création d’un nouveau cas de séquestre et de l’extension de la compétence territoriale du juge du séquestre et de l’exequatur.

L’entrée en vigueur de la convention révisée sera aussi l’occasion d’adapter les dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) concernant le for non seulement à la convention mais aussi au projet de code de procédure civile. Il s’agit d’éliminer les divergences entre cette loi et les autres sources juridiques lorsqu’elles ne se justifient pas et de combler certaines lacunes concernant les fors.