Projet

(Projet) Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions et matière civile et commerciale

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du ... 20082,

arrête :

Art. 1

¹La Convention du 30 octobre 2007 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, le Royaume de Danemark, le Royaume de Norvège et la République d’Islande concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale3 est approuvée.

² Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention. Il est en outre autorisé, lors de la ratification, à formuler les réserves prévues aux art. I et III du Protocole n°1 de la Convention

³ Lors de la ratification, le Conseil fédéral fera les déclarations prévues aux art. 3, al. 2, 4, 39 al. 1, 43, al. 2, et 44 de la Convention.

Art. 2

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit :

1. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4

Art. 271, al. 1, ch. 6 (nouveau)

¹ Le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur:

6. lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.

¹RS 101

²FF 2008 ...

³RS … ; RO … (FF …)

4 RS 281.1