Rapport explicatif

2.7.4 Dispositions communes à la procédure d’exequatur et à la procédure

de recours32

2.7.5 Mesures conservatoires à disposition du créancier dans la procédure d’exequatur33

2.7.5.1 Exigences de la CLrév33

2.7.5.2 Mesures conservatoires CLrév pour la Suisse34

2.8 Jurisprudence relative à la CL et au R 44/200135

3 Réserves et déclarations relatives à la convention35

4 Modifications de la LP et du P-CPC37

4.1 Modifications de la LP37

4.2 Modifications du code de procédure civile40

5 Modifications de la LDIP41

5.1 Arrière-plan et but des modifications41

5.2 Commentaire détaillé42

6 Appréciation45

6.1 Nouveautés de la CLrév par rapport à la CL en vigueur45

6.2 Compatibilité de la convention avec l’ordre juridique suisse46

6.3 Les avantages de la procédure d’exécution LP révisée pour les créanciers en Suisse46

6.4 Adaptations correspondantes de la LDIP46

7 Conséquences47

7.1 Conséquences en matière de finances et de personnel pour la Confédération, les cantons et les communes47

7.2 Conséquences pour l’informatique47

7.3 Conséquences économiques47

8 Liens avec le programme de la législature47

9 Aspects juridiques48

9.1 Constitutionnalité48

9.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse et rapport avec le droit européen48

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

(avant-projet) Annexe I

Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judi-

ciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale Annexe II