Projet

5.2.1.2.). Conformément à l’al. 1 de cette disposition transitoire, resteront assurées six années consécutives au maximum les personnes qui, à compter de l’entrée en vigueur du protocole,

étaient soumises à l’assurance facultative en Bulgarie et en Roumanie. Celles qui, au moment de la révision de la loi, ont 50 ans révolus, peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite. L’al. 2 règle les allocations de secours destinées aux ressortissants suisses. Les prestations acquises avant l’entrée en vigueur continuent à être versées tant que les conditions de revenus sont remplies, mais les montants ne seront plus augmentés.

Droit cantonal

Pour la transposition des règles de coordination dans le droit cantonal, prière de se référer aux explications figurant dans le message relatif aux accords sectoriels avec la CE (ch. 275.22).