Rapport explicatif

Extension de l'accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 à la Bulgarie et la Roumanie : Protocole additionnel II à l'accord de libre circulation des personnes (ALCP)

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1. Contexte général

Le 1^er juin 2002, les sept accords sectoriels (bilatérales I) conclus entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) sont entrés en vigueur. Suite à l'élargissement de l'Union européenne (UE) le 1^er mai 2004 à vingt-cinq Etats membres, six des sept accords sectoriels conclus avec la Suisse ont été automatiquement étendus aux nouveaux pays membres de l'UE. Contrairement à ces accords, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est un accord mixte conclu entre la Suisse et la CE ainsi que ses Etats membres à la date de la signature de l'accord de 1999. Son extension à de nouveaux pays membres nécessite dès lors de nouvelles négociations avec toutes les parties contractantes.

Entre le 16 juillet 2003 et le 7 avril 2004 ont eu lieu les négociations visant à l'extension de l'ALCP aux dix pays ayant adhérés à l'UE au 1^er mai 2004. Ces négociations ayant abouti à la conclusion, le 19 mai 2004, d'un premier protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des personnes (protocole additionnel I), les ressortissants de ces Etats bénéficient, depuis l'entrée en vigueur de ce protocole au 1^er avril 2006, d'un accès par étapes au marché du travail suisse.

Avec l'adhésion le 1^er janvier 2007 de la Bulgarie et la Roumanie, l'UE a clos sa cinquième vague d'élargissement. Comme pour les Etats y ayant adhéré au 1^er mai 2004, l'extension de l'ALCP à ces deux nouveaux Etats membres nécessite la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'ALCP (protocole additionnel II). Conformément à l'acte relatif aux conditions d'adhésion des nouveaux Etats membres à l'UE, la compétence de mener les négociations sur des accords avec des Etats tiers a été déléguée à la Commission européenne; celle d'en ratifier les résultats relèvera du Conseil des ministres. Ce dernier a approuvé le 5 mai 2006 le mandat de négociation de la Commission européenne. En Suisse, le mandat de négociation a été signé par le Conseil fédéral le 22 mai 2007 et les travaux ont débuté, après consultation de la Conférence des gouvernements cantonaux et des commissions de politiques extérieures du Parlement, le 10 juillet 2007 et ont duré jusqu'au début 2008.

L'extension des accords sectoriels à l'UE élargie fait partie des objectifs prioritaires de la politique européenne du Conseil fédéral. Compte tenu de l'accès au marché commun élargi et du développement démographique futur de la Suisse, l'extension de l'ALCP à la Bulgarie et la Roumanie est dans l'intérêt de la Suisse, de son économie et de son marché du travail. La libéralisation du marché du travail permettra aux entreprises suisses de bénéficier d'une offre de main d'œuvre disponible supplémentaire et de ne pas être discriminée par rapport à leurs concurrents européens.

Les mesures d'accompagnement - en vigueur depuis le 1^er juin 2004 et renforcées au 1^er avril 2006 - ont fait leurs preuves. Actuellement, les cantons s'engagent en particulier à en améliorer leur application. Elles permettent notamment de parer une détérioration des conditions de salaire et de travail consécutive à une immigration accrue.