Rapport sur les résultats

Extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie Résultats de la procédure de consultation

1 Généralités

La procédure de consultation concernant l’extension de l’accord du 21 juin 1999 à la Bulgarie et à la Roumanie a porté sur un délai courant du 23 janvier 2008 au 27 février 2008. Ont participé à cette procédure de consultation, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), certains gouvernements cantonaux, les partis politiques, les associations faîtières, partenaires sociaux ainsi que d’autres organisations intéressées par le protocole.

Une partie importante des destinataires des documents soumis à consultation ont pris position, d'autres renonçant expressément ou non à se prononcer. Les principaux arguments avancés par les participants sont énoncés ci-après :

- Pratiquement tous les participants – à quelques rares exceptions près – ont émis un avis

positif concernant les résultats des négociations obtenus avec le protocole relatif à l'extension de l'ALCP à la Bulgarie et la Roumanie (ci-après protocole II) et relèvent l’importance que revêt la reconduction de cet accord et son extension à ces deux pays pour l'économie suisse et son marché du travail.

- La grande majorité des intervenants approuvent le régime transitoire tel que prévu par ce

protocole, en particulier les restrictions posées à l'accès au marché du travail (contingents progressifs, priorité des travailleurs indigènes, contrôle des conditions de salaire et de travail) pendant une période de sept ans après son entrée en vigueur et la possibilité qui existe de réintroduire, en cas d'immigration massive des contingents d'autorisations sur une période supplémentaire de trois ans (clause de sauvegarde spécifique). L'ouverture graduelle et contrôlée du marché du travail suisse est, dans ce sens, considérée par la plupart comme un résultat pleinement satisfaisant.

- L’extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie simplifie les

procédures de recrutement de la main-d'œuvre dans ces deux pays et permet d’améliorer le fonctionnement et la flexibilité du marché du travail suisse. Elle ouvre aux entreprises suisses un nouveau marché d'exportation auprès d'une population de 30 millions de consommateurs.

- La grande majorité des prises de position voient l'extension de l'accord à ces deux pays

comme une chance pour la Suisse dans la mesure où elle constitue un prolongement de la voie bilatérale approuvée à plusieurs occasions par le peuple suisse. Un rejet du protocole entraînerait une grave déstabilisation de nos relations avec l'UE et des conséquences négatives considérables pour notre économie.

- Trois partis (PS, PCS, Parti écologique suisse) et plusieurs syndicats soutiennent le projet

à la condition que les mesures d'accompagnement soient renforcées. Un certain nombre d’autres participants jugent également un tel renforcement souhaitable.

- Deux partis (UDC, UDF) exigent le référendum obligatoire ou se réservent le droit de faire

usage du référendum facultatif. Différents participants du centre et de la droite, ainsi que la CdC, se prononcent en outre explicitement contre un renforcement des mesures d’accompagnement à l’occasion de la reconduction de l’ALCP.