Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement, des transports,

de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN

Droit et transports par conduites

30 juin 2008

Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire

Rapport explicatif

1. Données

Dans la perspective de la consultation relative au projet de loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, le Conseil fédéral avait décidé de supprimer purement et simplement la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA). Cette décision a suscité des réactions contrastées dans la consultation. S’écartant de la proposition du gouvernement, les Chambres fédérales ont décidé de remplacer la CSA par une Commission de sécurité nucléaire (CSN).

La CSN, instituée par le Conseil fédéral le 1er janvier 2008, se compose de sept membres. C’est un organe consultatif au service du Conseil fédéral, du Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ainsi que de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). La CSN étudie des questions fondamentales de sécurité nucléaire et contribue aux travaux législatifs dans ce domaine. Elle peut adresser au Conseil fédéral et au DETEC des préavis sur des rapports d’expertise de l’IFSN. En outre elle rédige des prises de position sur mandat du Conseil fédéral, du DETEC ou de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

Les articles du projet d’ordonnance ne sont commentés ici que dans la mesure où leur compréhension l’exige.

Ad art. 2–5: Activités

La CSN est un organe spécialisé indépendant qui traite des questions de sécurité, d’évacuation des déchets et de surveillance, dans une optique globale et en s’attachant aux aspects fondamentaux.

Elle peut également formuler des recommandations en vue d’accroître la sécurité nucléaire. Elle contribue en outre aux travaux législatifs, car les lois et ordonnances régissent en général des aspects fondamentaux de la sécurité nucléaire; en revanche, elle est libre de se prononcer ou non sur les directives de la DSN, qui portent parfois sur des détails. A la différence de ce qui se passait pour la CSA, la CSN n’a plus pour tâche de suivre l’exploitation des installations nucléaires. Elle n’a pas non plus à assumer des travaux de surveillance, qui relèvent uniquement de l’IFSN.

Ad art. 6: Informations

Les informations dont la CSN a besoin pour assumer ses tâches doivent en principe lui être fournies par l’autorité de surveillance. En contre-partie, la CSN ne doit réclamer des informations aux exploitants d’installations nucléaires que si les autorités de surveillance n’en disposent pas. On évitera ainsi que l’autorité de surveillance et la CSN se procurent les mêmes informations auprès des exploitants.