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Consultation 2007/110: Ordonnance sur la Commission de sécurité nucléaire (en même temps que l'audition 'Ordonnance concernant l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire') · 5 pages
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... Ordonnance sur la Commission de sécurité nucléaire (OCSN)
Projet du 30 juin 2008 du ...
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 71, al. 1, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 l’énergie nucléaire1,
arrête:
Section 1: Statut
Art. 1
La Commission de sécurité nucléaire (commission) est une commission consultative permanente au sens de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions2.
Section 2: Activités
Art. 2 Suivi de l’avancement de la science et de la technique ainsi que de la
recherche
1 La commission suit l’avancement de la science et de la technique en particulier dans le domaine de la sécurité nucléaire.
2 Elle peut recommander des travaux de recherche en Suisse ou la participation d’organes suisses à des projets étrangers ou internationaux.
Art. 3 Etude des questions fondamentales de sécurité nucléaire
1 La commission étudie des questions fondamentales de sécurité nucléaire, en particulier dans les domaines ci-après:
a. la sécurité technique des installations;
b. l’influence du mode d’organisation et des comportements sur la sécurité nucléaire;
c. la gestion des déchets radioactifs;
d. l’appréciation de la sécurité nucléaire;
e. la surveillance des installations nucléaires.
RO 2008 ….